Directeur de la publication : Maître Roux-Meyer

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SIRET : 422 352 575 00043
 

Hébergement : 

1&1 Internet SARL

 SARL au capital de 100.000 € dont le siège est situé 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES et dont le SIRET est 43130377500016

Conception du site :

Pascal Eymard Webmaster

1, rue du Québec - 19100 Brive

Téléphone : 06 20 03 21 15

Email : pascaleymard@free.fr

Objet du site :

Ce site est conçu à titre purement informatif, sans visée commerciale et est destiné à tout type de public.

Les informations fournies sur le présent site sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le client et son avocat. Ces informations permettent également de présenter le cabinet.

Ce site est mis gratuitement à la disposition des clients.

Médiation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre provisoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national – CNB, 22, rue de Londres – 75009 PARIS. 

Propriété intellectuelle :

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